Obligations de juillet

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Information dentaire

Fiscales

15 juillet
• Impositions mises en recouvrement en mai 2014
Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

31 juillet
• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux
Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.

Relatives aux salariés
1er juillet
• Emploi à temps partiel
Obligation de prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine pour tous les contrats de travail à temps partiel conclus à compter de cette date (ID n° 5 du 5 février 2014).

15 juillet
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de juin 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).
• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour
le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires du 2e trimestre 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en juin 2014, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 e;
– au cours du 2e trimestre 2014, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 e et 10 000 e (déclaration n° 2501).
Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 e, le versement est annuel.

31 juillet
• Employeurs de gens de maison
Paiement des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 2e trimestre 2014.

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