Accès partiel aux professions de santé : le Conseil d’État ne tranche pas

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°1 - 15 janvier 2020
Information dentaire
Dans une décision du 19 décembre dernier, le Conseil d’État sursoit à statuer dans un recours en annulation de trois textes publiés au Journal officiel permettant l’accès partiel aux professions de santé. Le recours était porté par les syndicats dentaires, Les CDF et l’Union dentaire, ainsi que d’autres professions de santé. Le Conseil d’État renvoie à une décision future de la Cour de justice européenne. Pour comprendre, retour en arrière.

L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé de 2005, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, a été définitivement ratifiée par le Parlement le 16 février 2018, lui donnant force de loi. Trois textes d’application de la directive ont également été publiés au Journal officiel (décret du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017).

Ces textes permettent à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays. Ils ouvrent ainsi la voie à l’accès partiel aux professions médicales ou paramédicales comme les techniciens de laboratoire médical, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les opticiens, les aides-soignants, les ambulanciers ou encore les assistants dentaires, denturologues ou hygiénistes dentaires.

La reconnaissance automatique exclut l’accès partiel
Les textes prévoient que les autorités compétentes (l’État, le ministère…) se prononcent sur l’autorisation sollicitée par un professionnel après avis d’une commission composée de représentants de la profession de santé concernée.

Mais, ayant peu confiance dans ces garde-fous, Les CDF et l’Union Dentaire ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation des trois textes d’application. Les syndicats estiment notamment que, dès lors que la formation de plusieurs professions a fait l’objet d’une coordination entre les États membres, et que les diplômes sanctionnant ces formations font l’objet d’une reconnaissance automatique entre États (chirurgiens-­dentistes, infirmiers, médecins, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires), il n’y a pas, pour ces professions, de possibilité d’accès partiel.

En résumé, la reconnaissance automatique exclut l’accès partiel. L’article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005, relatif aux conditions à remplir pour que l’État membre accorde un accès partiel (qualification, nécessité, etc.), précise d’ailleurs que ces conditions ne s’appliquent pas « aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles ». Et c’est bien ce qui coince. Dans la décision du 19 décembre, le Conseil d’État sursoit à statuer tant que la Cour de justice de l’Union européenne n’aura pas précisé si cet article de la directive « doit s’entendre comme ayant exclu qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des diplômes ».

Autrement dit, malgré cet article, la France peut-elle autoriser l’accès partiel à une profession réglementée ? La décision ne devrait pas être rendue avant plusieurs mois.

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