L’antenne parisienne de la DGCCRF fait remonter de « très nombreux signalements de professionnels qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé « formulaire d’enregistrement » envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) ou par l’Agence Nationale du Registre du Commerce des Sociétés (ANRCS) », indique le site internet de la DGCCRF le 6 novembre.
Or ces deux entités n’ont rien à voir avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) auprès duquel les sociétés (SCP, SCM, SELARL, etc…) doivent s’immatriculer. « Bien que plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d’Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo Cerfa ou encore de termes administratifs) apparaissaient, la CNRCS et l’ANRCS sont deux sociétés privées qui n’agissent pas dans le cadre d’une délégation de service public », indiquent les limiers de Bercy.
L’enregistrement des sociétés au RCS, qui est payante, se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne sur https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html
Pour faire remonter un problème https://signal.conso.gouv.fr
Commentaires