Depuis le 1er septembre, les chirurgiens-dentistes doivent appliquer de nouvelles règles pour la prescription des arrêts de travail dans le champ de leurs compétences, rappelle l’assurance maladie.
Un décret publié au Journal officiel du 13 juin, pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, instaure en effet un plafonnement des durées de prescription et renforce les exigences de justification médicale.
Désormais, la durée d’un arrêt de travail initial est limitée à 31 jours, tandis qu’une prolongation ne peut excéder 62 jours.
Une dérogation reste toutefois possible lorsque le prescripteur, chirurgien-dentiste, sage-femme ou médecin « justif[ie], sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ».
Le texte prévoit également que la prescription doit comporter non seulement les éléments médicaux justifiant l’interruption de travail, mais aussi « les motifs » de celle-ci.
Traçabilité des motifs médicaux
L’Assurance maladie précise, le 3 septembre, les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure. Lors de la prescription d’un arrêt de travail, le motif est désormais systématiquement demandé dans le téléservice e-AAT accessible via amelipro ou directement depuis le logiciel du professionnel de santé.
En cas d’impossibilité technique d’utiliser la voie dématérialisée, le praticien doit « remplir systématiquement le motif médical de l’arrêt sur le volet 1 du formulaire papier sécurisé », dans la rubrique consacrée aux « éléments d’ordre médical », en renseignant ce motif en toutes lettres.
Pour les prescriptions dérogeant aux nouveaux plafonds, une justification complémentaire est requise. Dans l’attente d’une nouvelle version du formulaire Cerfa sécurisé, le prescripteur doit inscrire « la mention de la dérogation et sa justification » dans la rubrique « éléments d’ordre médical », en plus du motif médical de l’arrêt de travail.
Sur amelipro, cette justification sera automatiquement demandée lorsque la durée prescrite dépasse le plafond réglementaire.
L’Assurance maladie indique enfin que les téléservices intégrés aux logiciels d’aide à la prescription (AATi) « pourront s’adapter à ces évolutions réglementaires à compter de début 2027 ».
Ce renforcement du formalisme entourant la prescription des arrêts de travail porte un double objectif de traçabilité des motifs médicaux et d’encadrement des durées indemnisées.
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