Le Conseil constitutionnel a largement validé, le 18 juin, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tout en censurant partiellement son article 21, relatif à l’accès aux données de santé par les complémentaires.
Les Sages ont jugé conforme à la Constitution le principe d’une levée encadrée du secret professionnel pour les besoins du tiers payant, en considérant que les traitements de données ne peuvent porter que sur les seules données « strictement nécessaires » à des finalités limitativement énumérées (remboursement, contrôle, vérification du respect des contrats et défense des droits), à l’exclusion de tout usage commercial ou de catégorisation des assurés.
Le Conseil a assorti cette validation de garanties renforcées (à prendre de manière réglementaire par le gouvernement) : accès réservé à des professionnels de santé ou au personnel placé sous leur autorité dans le cadre du contrôle médical, soumission au secret professionnel, encadrement par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, durée de conservation limitée et stockage des données au sein de l’Union européenne.
Il estime ainsi que l’atteinte portée au secret médical et à la vie privée est proportionnée à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude.
Prudence syndicale
En revanche, les dispositions autorisant le recours à des intermédiaires commerciaux, parfois étrangers, pour l’échange de données entre assurance maladie et complémentaires ont été censurées, faute d’encadrement suffisant.
Les CDF « saluent, le 19 juin, certaines avancées du Conseil constitutionnel mais restent vigilants ». Le syndicat estime avoir été entendu sur la question des plateformes opérées par des sociétés commerciales.
Les CDF relèvent également que l’accès aux données est désormais strictement limité et aligné sur les exigences applicables à l’assurance maladie. Pour autant, préviennent-ils, ils « surveilleront la mise en œuvre effective de ces garanties » et seront « particulièrement vigilants » quant à la rédaction des décrets d’application.
Son de cloche similaire du côté du SFCD, qui voit dans la décision du Conseil constitutionnel une confirmation des risques qu’il dénonçait « depuis de nombreux mois » pour le secret médical et la protection de la vie privée. L’invalidation partielle constitue, selon lui, une « garantie essentielle », notamment face au transit de données via des structures privées à but lucratif.
Le syndicat estime que les incertitudes demeurent et que la portée concrète de l’article 21 dépendra étroitement des modalités réglementaires à venir. Il met en garde contre toute remise en cause des principes fondamentaux du système de santé et affirme rester mobilisé sur l’élaboration des décrets et l’analyse de leurs effets.
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