Un décret publié le 21 juillet au Journal officiel précise les modalités d’application de la loi du 9 juillet 2025 permettant à certaines structures représentatives de déposer plainte au nom de professionnels de santé libéraux victimes de violences à « l’occasion de l’exercice ou en raison de leurs fonctions ».
Principaux objectifs : limiter les risques de représailles de la part des agresseurs et la révélation des adresses personnelles.
Pour les chirurgiens-dentistes libéraux « dûment inscrits au tableau de l’ordre », comme pour les médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, le conseil de l’ordre (départemental, interdépartemental, régional ou national) ou l’union régionale des professionnels de santé (URPS) pourra désormais déposer plainte pour leur compte, après recueil d’un mandat écrit accompagné d’une pièce d’identité.
Pour les professions de santé libérales ne disposant pas d’un rattachement à une URPS, le décret prévoit qu’un « organisme représentatif (syndicat, association…) désigné par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les organisations professionnelles représentées au sein des instances nationales consultatives compétentes » pourra également porter plainte au nom de la victime.
L’organisme ayant déposé plainte devient le destinataire officiel des actes de procédure et doit informer sans délai le professionnel de toute évolution du dossier.
Le décret prévoit également que la victime peut mettre fin au mandat à tout moment.
Le dispositif entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
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