Une proposition de loi « visant à libérer l’accès aux soins dentaires » et instituant la profession, à part entière, d’Assistant en prophylaxie bucco-dentaire sera examinée en première lecture jeudi 6 novembre au Sénat.
Professionnel de santé diplômé au niveau V (bac+2) et inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles, il exerce en cabinet dentaire, en établissement de santé, en établissement médico-social, en établissement scolaire ou « dans toute structure autorisée à délivrer des soins bucco-dentaires ».
Il participe « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste » aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux (la liste précise reste à définir). Le nombre d’assistants ne pourra excéder celui des chirurgiens-dentistes présents sur un même site d’exercice.
La grande nouveauté est qu’il pourra intervenir « sans contrôle effectif du chirurgien-dentiste » dans le cadre « d’actions de prévention, d’éducation à la santé bucco-dentaire ou de suivi prophylactique réalisées en établissement de santé, en établissement médico-social ou en établissement scolaire ».
Une possibilité qui permettra, selon Raphaël Daubet, chirurgien-dentiste, sénateur et porteur du texte, le « déploiement de prévention bucco-dentaire dans les établissements médico-sociaux, scolaires ou auprès des publics vulnérables, alors même que ce volet prophylactique est un impératif sanitaire ».
Là aussi, la liste précise des activités et des actes qu’il pourra se voir confier reste à déterminer.
Formation continue et secret professionnel
Pour exercer, il faudra être titulaire d’un diplôme français spécifique, dont les modalités de formation (accès, compétences, délivrance) seront définies par arrêté ministériel, après consultation des instances ordinales et professionnelles.
Les assistants dentaires déjà en poste pourront accéder à ce titre via la formation continue (modalité à définir), tandis que les étudiants en odontologie pourront exercer cette profession sous conditions.
La profession sera également ouverte aux ressortissants européens ou étrangers, sous réserve de la reconnaissance de leurs diplômes ou d’une expérience professionnelle équivalente. En cas de différences substantielles avec les exigences françaises, une mesure de compensation (stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude) pourra être imposée.
Comme tout professionnel de santé, l’assistant en prophylaxie bucco-dentaire sera soumis au secret professionnel. L’usurpation de son titre sera passible de sanctions pénales, alignées sur celles prévues pour le délit d’usurpation de titre.
Deux ans après la loi du 19 mai 2023 qui avait ouvert la voie au statut d’« assistant dentaire de niveau 2 » en élargissant les missions des assistants dentaires, rien n’avait réellement avancé. Aucun référentiel de formation n’avait pu être validé par la profession. Deux écueils subsistaient d’après Raphaël Daubet.
D’abord, le niveau de formation exigé était limité au niveau IV (baccalauréat) alors qu’il requiert un niveau V (bac+2), « condition indispensable pour l’inscription au Répertoire national des certifications professionnelles ».
Ensuite, l’exigence de présence physique du chirurgien-dentiste empêchait « tout déploiement de prévention bucco-dentaire dans les établissements médico-sociaux, scolaires ou auprès des publics vulnérables, alors même que ce volet prophylactique est un impératif sanitaire ».
La proposition de loi, qui a le soutient de la profession, repose sur un article unique qui vise à introduire dans le Code de la santé publique un chapitre dédié à la nouvelle profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire.
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