Bénéficier du « droit à l’erreur »

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°24 - 19 juin 2019
Information dentaire

Urssaf, impôts, cotisations, déménagement, licenciement, recrutement, etc. Le site internet gouvernemental, lancé le 4 juin dernier, veut permettre aux entreprises comme aux particuliers de corriger facilement les erreurs qu’ils auraient pu commettre dans leurs démarches administratives plutôt que d’enchaîner les recours laborieux.

Le droit à l’erreur est inscrit dans la loi du 10 août 2018 pour un « État au service d’une société de confiance ». Objectif : privilégier une démarche bienveillante de l’État. En cas d’erreur, l’usager est présumé de bonne foi et invité à la régulariser sans être sanctionné.

Site : oups.gouv.fr

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