CNIL et santé

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°21 - 29 mai 2024
Information dentaire

Sur 16 433 plaintes enregistrées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 2023

(+ 35 % par rapport à 2022), 3 % concernaient directement le secteur de la santé, selon son rapport d’activité publié le 23 avril. On retiendra que l’organisme de régulation a notamment sanctionné des organismes publics et privés qui ne recueillaient pas le consentement des personnes pour traiter leurs données de santé, mais aussi quatre professionnels de santé n’ayant pas fait droit à des demandes de communication de données de santé. « La non-communication du dossier médical porte atteinte aux droits de personnes et aux principes fondamentaux de la protection des données personnelles, relève la CNIL. Ce manquement est d’autant plus grave qu’il peut nuire à la prise en charge médicale du patient. »

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