Lapins gratuits

Il est désormais interdit de demander à un patient des honoraires pour un rendez-vous manqué. « En effet, rappelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 5 septembre sur son site Internet, le nouvel article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique (CSP) – introduit par la loi de santé – dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ».
 
De même, « aucune facturation ne peut être réclamée par un praticien à un patient pour des frais d’archivage, des frais de dossier ou des frais de mise à jour de dossier. Il peut en revanche se faire rembourser les frais inhérents aux demandes de copie de dossier ».