Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la Cour d’appel de Paris condamne les centres dentaires Addentis pour publicité et concurrence déloyale. Elle les enjoint à supprimer de ses sites internet « tous messages et actes de publicité constitutifs d’actes de concurrence déloyale », tels « les onglets et espaces renvoyant aux actes de publicité effectués via les médias de presse écrite et de télévision », mais aussi plusieurs mentions « opérant ou suggérant une comparaison entre les tarifs proposés par l’un des centres de santé et les tarifs proposés par d’autres praticiens » comme : « Vous recherchez des soins dentaires de qualité à des prix accessibles ? », « Pour profiter de soins de qualité et pas chers » ou encore « Prise en charge totale du patient ».
Car, selon l’arrêt, « il ressort de la combinaison de la réglementation des centres de santé et des règles déontologiques applicables à leurs salariés, que la structure gérant un centre de santé commet une faute lorsque sa communication externe est de nature commerciale, qu’elle n’est pas conforme à la définition même d’un centre de santé ou crée une situation de concurrence déloyale entre les chirurgiens-dentistes salariés et les praticiens exerçant à titre libéral ».
Or, tacle la Cour, « il est symptomatique de relever que les mentions répétées et générales selon lesquelles les patients » n’ont « rien à avancer », « rien à régler », que leur « prise en charge [est] totale » inscrites sur le portail internet du centre de santé « sont les mêmes slogans publicitaires que ceux utilisés par une entreprise de réparation de parebrises de voitures en relation partenariale avec des sociétés d’assurance »…
10 ans de procédure
Cette décision de la Cour d’appel fera date car elle fixe le droit après la publication du décret du 22 décembre 2020 supprimant l’interdiction faite aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité. Ce jugement met fin à 10 ans de procédure. En octobre 2011, Les CDF et l’Ordre avaient saisi du Tribunal d’Ins- tance de Paris qui avait condamné Addentis sur le fondement du code de déontologie.
La Cour d’appel de Paris avait infirmé ce jugement en février 2016, estimant que les centres de santé n’étaient pas soumis au Code de déontologie. En 2017, la Cour de Cassation cassait cet arrêt. Si, disait- elle, il « incombe à un centre de santé de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu’il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l’article R 4127-215 [du Code de la santé publique], à l’interdiction de tous pro- cédés directs ou indirects de publicité ».
En dernière instance, la Cour d’appel confirme donc cette position, même si, entre temps, la profession s’est ouverte à la communication sur internet. Dans un communiqué du 2 juillet, Les CDF « saluent cette décision qui rappelle aux centres dentaires que la profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce ! ».
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