Location de plateau technique : exception en zones « sous-dotées »

La commission des Contrats du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes autorise désormais dans les zones dites « sous-dotées », la possibilité de signer un second contrat de location d’un local aménagé « pour des besoins de santé publique ». Hors de ces zones, un contrat unique demeure la règle. « Il n’est pas question que la « collaboration libérale » soit détournée à des fins de rentabilisation de l’investissement dans le matériel professionnel », insiste l’Ordre dans les colonnes de « La Lettre »  de juillet/août. Il rappelle que « la contrepartie financière à la location d’un local aménagé consiste en une somme forfaitaire calculée en fonction du chiffre d’affaires du locataire ou du sous-locataire », en excluant la valeur de la patientèle.