Obligations d’octobre

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Information dentaire

FISCALES


15 octobre


Impositions mises en recouvrement en août 2015

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2015

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la  contribution sur les revenus locatifs si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.


Personnes morales ne relevant ni du régime des sociétés de personnes ni de l’impôt sur les sociétés

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 % :

– de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2014 (versement effectué au vue de la déclaration spéciale n° 2073) ;

– de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2015.


31 octobre


Contribuables optant pour le prélèvement annuel des taxes foncières

Demande d’adhésion auprès du centre des finances publiques pour le prélèvement annuel des taxes foncières. L’adhésion par internet peut être réalisée jusqu’au 15 décembre minuit.


RELATIVES AUX SALARIÉS


15 octobre


Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires de septembre 2015 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

– Versement transport.

– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).


Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires du 3e trimestre 2015 et paiement des cotisations à l’URSSAF.

– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).


Revenus versés à des personnes non domiciliées en France

(traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.


Taxe sur les salaires

Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :

– en septembre 2015, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10000 € ;

– au cours du 3e trimestre 2015, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4000 € et 10000 € (déclaration n° 2501).

Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4000 €, le versement est annuel.


Employeurs d’employés de maison

Paiement des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 3e trimestre 2015.


25 octobre

Heure d’hiver

A partir de 3 heures, retarder d’une heure par rapport à l’heure d’été.

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