Obligations de novembre

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Information dentaire

Fiscales

15  novembre


• Impositions mises en recouvrement en septembre 2013

Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2013

Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

• Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2013

Versement au percepteur, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.

30  novembre


• Taxe sur les voitures de société (TVS)

Pour les sociétés propriétaires de voitures particulières pendant la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs, déclaration et paiement à la recette des impôts de la TVS.

Relatives aux salariés

15  novembre


• Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires d’octobre 2013 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

– Versement transport.

• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

• Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés

Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en octobre 2013 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2012 est supérieur à 10 000e (imprimé 2501).

Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

Relatives aux praticiens


5  novembre


• Cotisations provisionnelles 2013

Prélèvement mensuel, sauf option pour un prélèvement le 20, de la régularisation des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS).

30  novembre


• Cotisation maladie

Versement de la 3e fraction des cotisations personnelles demaladie.

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