Fiscales
15 octobre
Impositions mises en recouvrement en août 2017
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2017
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Personnes morales ne relevant ni du régime des sociétés de personnes ni de l’impôt sur les sociétés
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 % :
– de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2016 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale n° 2073) ;
– de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2017.
Relatives aux salariés
15 octobre
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de septembre 2017 sur le site www.net-entreprises.fr
Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de septembre 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.
Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel
des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de
9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
Cabinets occupant au plus de 9 salariés
Déclaration des salaires du 3e trimestre 2017 et paiement des cotisations à l’URSSAF.
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en septembre 2017, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 €;
– au cours du 3e trimestre 2017, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).
Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 €, le versement est annuel.
25 octobre
Cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en septembre lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 3e trimestre 2017 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.
29 octobre
Heure d’hiver : à partir de 3 heures, retarder d’une heure par rapport à l’heure d’été.
31 octobre
Employeurs de gens de maison
Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de sécurité sociale afférentes au 3e trimestre 2017, sauf utilisation du chèque emploi service universel.
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