Obligations sociales et fiscales de juin

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Fiscales

5 juin

Déclaration de revenus (n° 2042) par internet, délais variables
Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite a été fixée au 5 juin 2018 pour les départements numérotés de 50 à 974/976.
Pour les départements numérotés de 01 à 49, les formalités ont été réalisées en mai.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2016 est supérieur à 15 000 e.

15 juin

Impositions mises en recouvrement en avril 2018
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (report de délai)
Dépôt de la déclaration n° 2042-IFI et annexes par voie électronique ou sous forme papier pour les personnes dont le patrimoine est égal ou supérieur à 1 300 000 e, accompagnée, le cas échéant, de la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.
En principe, la déclaration devait être déposée en même temps que la 2042, cependant la publication des instructions fiscales au BOFIP ayant pris du retard, les contribuables bénéficient d’un délai supplémentaire.
 
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2018. Cet acompte, égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2017, doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 e et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé.
L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2018 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.

30 juin

Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et des taxes foncières
Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par internet. Lorsque leur montant excède 1 000 e en 2018, l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent obligatoirement être acquittés par prélèvement ou télérèglement. Ce seuil sera abaissé à 300 e à compter de 2019.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation
et des taxes foncières et désirant revenir, à compter de juillet 2018, au système de paiement traditionnel

Dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.

Relatives aux salariés

15 juin

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mai 2018 sur le site www.net-entreprises.fr.

Versement à l’Urssaf
• Déclaration des salaires de mai 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
• Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 ne sont pas concernés.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
 
Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en mai 2018 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 e (imprimé 2501).

25 juin

Contributions ARRCO et AGIRC
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations de mai (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).

30 juin

Accord d’intéressement
Les cabinets souhaitant mettre en place un accord d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2018 doivent conclure cet accord, de manière à bénéficier des exonérations fiscales et sociales sur les primes versées.

Relatives aux praticiens

8 juin

Déclaration annuelle des revenus professionnels de 2017 en ligne sur le site www.net-entreprises.fr
Les renseignements demandés servent à calculer les cotisations personnelles du praticien et la CSG.

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