Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera examiné en Commission des affaires sociales (photo) à partir du 27 octobre, plus de 1 380 amendements ont déjà été déposés.
Les oppositions demandent notamment la suppression des articles 18 et 25 concernant les franchises sur les soins dentaires, et la régulation financière de la profession.
Suppression des articles 18 et 25
Le groupe LFI demande la suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires, notamment aux soins dentaires. Selon les députés, cet article « introduit des logiques marchandes et de solvabilité au sein de la santé publique française, détruisant un édifice égalitaire et socialisé ».
Pour le groupe LIOT, la mesure entraînerait « une augmentation significative du reste à charge pour les patients (doublement des franchises et participations), particulièrement pour les personnes âgées, les malades chroniques ou en situation de handicap, qui cumulent les soins et dispositifs médicaux ». Les députés estiment qu’« en période de tension sur le pouvoir d’achat, il est inacceptable de faire peser l’effort budgétaire sur les assurés, au détriment de l’accès aux soins ».
Le Parti socialiste partage cette analyse et dénonce une « rupture de la promesse originelle de la Sécurité sociale au nom de laquelle “chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins” ». Pour les socialistes, cet article conduirait à ce que « les patients vont – à consommation de soins égale – devoir supporter un reste à charge plus élevé ».
L’article 25, qui confie à l’Assurance maladie la conclusion d’accords de maîtrise des dépenses sur les soins dentaires avec les organisations représentatives, est également contesté. Pour les députés LFI et écologistes, « si ce dispositif de maîtrise des dépenses avait effectivement été mis en place pour les transports sanitaires et l’imagerie médicale l’an dernier, on en ignore encore les effets ».
Ils estiment qu’il faut « veiller à ce que de telles négociations ne détériorent pas l’accès et la qualité des soins » et demandent la remise d’un rapport d’évaluation sur les déremboursements intervenus ces deux dernières années.
Étendre l’avantage maternité aux femmes chirurgiens-dentistes
Un amendement (LFI) propose d’étendre l’« avantage supplémentaire maternité » (ASM) — réservé aujourd’hui aux seules femmes médecins — à d’autres professions libérales : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers ou kinésithérapeutes. Cet avantage, qui peut atteindre 3 100 € par mois pendant trois mois à compter du début de l’arrêt de travail, constitue une aide financière complémentaire prévue dans le cadre de la convention médicale.
Bonifier les remboursements des complémentaires selon les comportements
Le député Nicolas Turquois (Les Démocrates) propose de permettre aux complémentaires santé d’accorder, dans les contrats responsables, des remboursements bonifiés aux assurés participant à des actions de prévention, qu’elles relèvent de l’assurance maladie obligatoire ou de programmes des complémentaires.
« Ce mécanisme vise à stimuler la participation des assurés à la prévention sans alourdir le socle obligatoire, en réalignant les incitations financières du côté des complémentaires », précise-t-il.
Exemples évoqués : une meilleure prise en charge de certains soins d’orthodontie conditionnée à la réalisation de l’examen bucco-dentaire annuel, ou encore un remboursement rehaussé sous réserve « d’un respect documenté de recommandations de la HAS » (vaccination, dépistages, parcours prévention ALD, etc.).
Taxer la malbouffe
Les écologistes défendent un amendement visant à « instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en ciblant plus particulièrement les aliments dits “ultra-transformés” ».
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