Un décret pris en application de l’article 54 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) (2009) et publié le 4 octobre au JO, définit la « procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux ».
Les refus de soins discriminatoires englobent selon le décret, « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé ».
Refus de soins discriminatoires
Les motifs de discrimination sont mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Il en va de même pour les patients CMU, CSS ou AME.
Dépassements d’honoraires abusifs
Sont visés également par le décret les pratiques des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. Le tact et de la mesure s’appréciant « au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d’actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative » La pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel, est également prise en compte.
Refus de tiers payant ou de devis, hors motifs
A noter que dans la première version du décret dont nous avions eu copie (lire ici) apparaissaient comme motifs de refus de soins « illégitimes », « la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel », « le refus d’appliquer le tiers payant », « d’élaborer un devis dans les situations où ils sont prévus par la loi ou la voie conventionnelle » ou encore « l’orientation répétée ou abusive sans justification médicale vers un autre professionnel, centre ou établissement de santé ». Ces motifs qui mécontentaient fortement les professionnels de santé ont été retirés du texte final.
Conciliation
Des commissions mixtes de conciliation propre à chaque profession de santé sont créées. Elles sont composées de représentants de la caisse locale (CPAM) et de l’Ordre départemental. Elles examinent les plaintes des patients, qui peuvent se faire assister par des associations de patients, et informent le praticien concerné. Si une conciliation n’est pas trouvée avec le professionnel de santé, la plainte est portée devant les chambres de discipline.
Sanctions
Différentes sanctions sont prévues en fonction des cas.
– Pour un refus de soins « avéré », une pénalité financière « équivalant à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale » est prévue (6 856 euros actuellement).
– Pour les dépassements abusifs ce sera une pénalité équivalant « à deux fois le montant des dépassements facturés ».
La condamnation du professionnel de santé peut être affichée en zone d’accueil du public » de la CPAM pour une durée comprise entre un et trois mois suivant la notification de la sanction. Et « en cas de récidive et après épuisement des voies de recours », le directeur de la CPAM peut notamment après avis de la commission « rendre publique cette sanction dans toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale ».
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