Réseaux de soins : la loi validée par le Conseil constitutionnel

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Le Conseil constitutionnel a validé la loi dite « Le Roux » qui autorise les mutuelles (comme déjà les assurances, Santéclair, etc.) à instaurer des différences de niveau remboursement lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé qui a conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins et/ou de prix. Dans sa décision du 23 janvier, le Conseil constitutionnel relève « qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l’adhésion à des réseaux de soins » et « écarte le grief tiré de la violation du principe d’égalité ».

En effet, le 26 décembre, 60 parlementaires avaient saisi les sages du Palais Royal, dénonçant une rupture d’égalité entre professions médicales, arguant, notamment, que les stomatologues, médecins, seront traités différemment alors qu’ils dispensent les mêmes actes.

Rien n’y a fait donc. Cette loi ne concerne que les professions de santé pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, c’est-à-dire les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, excluant de facto les médecins. Les réseaux ainsi construits, y compris par les assurances privées, sont ouverts à tous les professionnels sur des « critères objectifs, transparents et non discriminatoires ».

L’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité. Seuls les réseaux concernant les opticiens « peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions » de professionnels et seront donc des réseaux dits « fermés ». Enfin, les conventions passées entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires « ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ».

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