« Sunshine Act » : les prestations de service deviennent déclarables

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Le 24 février, le Conseil d’État a censuré partiellement la circulaire d’application du décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine Act », la jugeant trop restrictive.
Ce décret oblige les entreprises à déclarer les avantages en nature ou en espèce supérieurs à 10 € procurés aux professionnels de santé. La notion d’avantage était définie dans une circulaire du 29 mai 2013.
Ainsi, les rémunérations versées pour un travail ou une prestation de service (comme l’animation d’un colloque ou d’une conférence) n’étaient pas considérées comme des avantages déclarables.
La décision du Conseil d’État annule cette disposition. Ce type de rémunération est donc désormais déclarable.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Antibiotiques : les prescriptions des chirurgiens-dentistes chutent de 13,5 % en 2025

Les chirurgiens-dentistes ont sensiblement réduit leurs prescriptions d’antibiotiques en 2025. Selon les données de Santé publique France (SPF) publiées le...
Vie de la profession

Hameçonnage : l’ARS Île-de-France alerte les chirurgiens-dentistes

L’Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France appelle, le 12 novembre, les chirurgiens-dentistes à « la plus grande vigilance » face...
Vie de la profession

Traitements d’ODF réservés aux spécialistes qualifiés : les amendements retirés au Sénat

« C’est une victoire pour les chirurgiens-dentistes omnipraticiens et les praticiens ayant un exercice “exclusif” qui pourront continuer à pratiquer...
Vie de la profession

Indemnités journalières des libéraux : hausse des cotisations et/ou baisse des prestations en vue

Le taux de cotisation finançant le régime d’indemnités journalières (IJ) des professions libérales devrait être relevé d’ici à la fin...
Vie de la profession

Réforme des élections URPS : les « Libéraux de santé » pressent le gouvernement d’agir

Adoptée en première lecture par le Sénat le 1er juin 2026, une proposition de loi défendue par la sénatrice Corinne...
Vie de la profession

Enquête UFSBD/Comident 2026

L’objectif est de « mieux comprendre les attentes et les contraintes des cabinets dentaires afin d’adapter les services et les...