Une proposition de loi veut encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé dentaire

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Information dentaire

Une proposition de loi (PPL), déposée le 18 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale, veut durcir les conditions d’ouverture des centres de santé dentaire en rétablissant l’agrément préalable à l’ouverture et en renforçant les contrôles internes. Une précédente PPL de même nature, déposée fin janvier 2022 par Les Républicains (lire ici), n’a pu aboutir pour cause d’élections présidentielles et législatives.

Cette fois, la PPL est portée par Fadila Khattabi, députée du groupe Renaissance à l’Assemblée et a donc de bonnes chances d’être adoptée. Cette même députée avait déposé fin 2021 des amendements visant à encadrer les centres de santé dentaire lors du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (lire ici). Ils avaient été votés définitivement avant d’être retoqués début janvier 2022 par le Conseil Constitutionnel au motif que l’article 70 qui les rassemblait n’avait « pas d’effet ou a un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » (lire ici).

La PPL, qui réglemente également les centres ayant une activité ophtalmologique ou gynécologique, s’articule en trois points  :

– Un chirurgien-dentiste responsable de qualité et de la sécurité des soins
Un chirurgien-dentiste référent, salarié, est nommé par le gestionnaire de chaque centre comme responsable « de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels » au sein de sa structure. Il est responsable devant l’ARS. Il est tenu d’informer cette dernière des divers manquements. Ce praticien bénéficie « des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie ».

 – Des contrôles des diplômes par l’ARS, des vérifications par l’Ordre
Le gestionnaire d’un centre de santé de santé à l’obligation de transmettre à l’ARS « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » qui y exercent. L’ARS les transmet au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes « qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois ». « Cette mesure permet de créer un circuit entre l’ARS et les conseils départementaux et de vérifier la similarité des informations transmises à chacun », selon l’auteure de la PPL.

 – Agrément de l’ARS avant ouverture d’un centre
Un agrément du directeur général de ARS « vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ». Si un centre ou l’une de ses antennes fait l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS peut refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne jusqu’à la levée de cette suspension ou « pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ».

Rappelons que la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a entériné le conventionnement obligatoire et explicite des centres de santé dentaire à « l’accord national » qui les régit sous peine de sanctions financières.

Dans un communiqué du 20 octobre, l’Union des centres de santé dentaires (UCSD) qui regroupe les principaux centres de santé dentaire en France (220 centres), défend « la construction collective d’une nouvelle législation » qui va exactement dans le même sens que cette PPL : renforcement des contrôles des centres de santé dentaire « menés à la fois par les ARS et les CPAM », mise en place « d’un contrôle nominatif des chirurgiens-dentistes », « retour de l’agrément préalable à l’ouverture pour garantir les meilleurs standards de qualité et de sécurité aux patients » et « meilleure concertation entre les acteurs pour développer des solutions adaptées à la réalité du terrain et aux exigences de l’articulation de l’offre de soins au niveau national ». Si tout le monde est d’accord…

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