Déposé le 27 avril par Pauline Martin (LR, Loiret), le texte, composé de 20 articles, s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs de l’État. Ses auteurs entendent corriger les effets d’un mouvement d’« agencification » jugé excessif, selon les termes de l’exposé des motifs. Ils soulignent dans celui-ci que le paysage administratif s’est profondément transformé, avec « 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux », créés pour répondre à la complexité croissante des politiques publiques ou contourner les « rigidités » administratives.
Selon eux, cette évolution « s’est opérée sans vision ni stratégie d’ensemble », entraînant « des redondances, une dilution des responsabilités et une perte de lisibilité de l’action publique ». Ils dénoncent un « foisonnement » de structures se traduisant par « une tutelle ministérielle affaiblie » et « une multiplicité d’interlocuteurs » pour les collectivités et les usagers, générant une complexité accrue et des coûts de gestion supplémentaires.
Extinction automatique des nouvelles structures
Dans ce contexte, le texte vise à « mettre fin à la prolifération de structures autonomes sans réelle évaluation » et à « recentrer l’organisation administrative autour de l’État ».
Dans le champ sanitaire et médico-social, l’article 8 prévoit ainsi la suppression des ARS, avec un transfert de leurs compétences aux préfets de région « au plus tard au 1er janvier 2027 ». Les auteurs envisagent que ces missions soient reprises par des directions régionales et départementales de la santé placées sous l’autorité préfectorale.
Au-delà des ARS, la proposition de loi introduit plusieurs mécanismes de rationalisation. Elle instaure notamment un principe d’extinction automatique des nouvelles agences ou structures dans un délai de cinq ans, sauf justification validée par le Parlement, et prévoit un audit quinquennal de l’ensemble des organismes publics afin d’évaluer leur pertinence et leur performance.
Le texte prévoit également l’instauration d’une tutelle ministérielle unique pour les agences et une révision du calendrier budgétaire, afin d’éviter l’adoption de budgets avant la promulgation de la loi de finances.
Plusieurs structures sont explicitement visées par des suppressions ou transformations, parmi lesquelles l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afift), l’Agence nationale du sport (ANS), le Centre national du livre (CNL), tandis que Business France serait dissous.
Au-delà des économies attendues, estimées à environ 540 millions d’euros, les auteurs mettent en avant un objectif de simplification et de clarification de l’action publique.
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