Les professionnels de santé figurent souvent parmi les premiers témoins de situations de violences. Pour mieux les accompagner, les députés ont profondément réécrit l’article 226-14 du code pénal. Le signalement est désormais ouvert non seulement aux professionnels de santé mais également aux étudiants de troisième cycle de médecine, d’odontologie, de maïeutique ou de pharmacie.
Le texte prévoit qu’un praticien qui « suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique » peut saisir le procureur ou la cellule de recueil des informations préoccupantes. Il précise surtout que, lorsque la victime majeure « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité physique ou psychique », le professionnel peut procéder au signalement sans recueillir son accord (article 47).
Autre évolution notable : même en cas de refus de la victime, le praticien pourra signaler les faits s’il estime qu’il existe « des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent celle-ci à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique ».
Le législateur renforce également la protection des soignants. Le texte indique qu’ « aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative » ne pourra être engagée contre un professionnel ayant agi de bonne foi. Il ajoute surtout que « le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité ».
Formation obligatoire
La proposition de loi prévoit également un volet formation. Les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) devront notamment porter sur « la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles », le « respect du consentement des personnes », la détection des syndromes post-traumatiques, mais aussi « le signalement des violences commises à l’encontre des patients par leur famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions ». Le texte précise qu’« une » des actions réalisées par les praticiens au titre de l’obligation de DPC devra obligatoirement porter sur ces thématiques.
Violences commises pendant les soins
Plusieurs dispositions concernent directement les violences impliquant des professionnels de santé. L’article 49 prévoit notamment que toute plainte ordinale portant sur des faits susceptibles d’être constitutifs de violences sexuelles et sexistes sera transmise sans conciliation préalable à la chambre disciplinaire compétente. Le président du conseil départemental devra en outre transmettre « sans délai » ces signalements au procureur de la République.
Le texte renforce également les pouvoirs des agences régionales de santé. L’article 51 permet au directeur général de l’ARS de suspendre un professionnel de santé lorsqu’il existe un danger grave pour les patients, mais aussi lorsqu’il fait l’objet d’une mise en examen pour des faits susceptibles de les exposer à un tel danger. Cette suspension pourrait être maintenue « jusqu’au terme de la procédure pénale ».
Enfin, le Gouvernement devra remettre un rapport sur l’intégration, dans les formations initiales de l’ensemble des professions de santé, de la prévention des violences sexistes et sexuelles, du respect du consentement et du repérage des violences commises par des soignants.
Transmis au Sénat dans le cadre de la procédure accélérée, le texte doit désormais être examiné par les sénateurs à partir de janvier 2027
Pas de garanties sur les soins dentaires
Si le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) salue l’ambition de la « loi intégrale », qui prévoit une prise en charge des soins consécutifs aux violences subies par les victimes il s’interroge, le 30 octobre, sur la place réservée aux soins bucco-dentaires. Le syndicat rappelle que les traumatismes touchant les dents et la sphère orale restent encore trop souvent à la charge des victimes, contrairement à d’autres lésions physiques.
Or, les conséquences « fonctionnelles, esthétiques et sociales » peuvent être importantes.
Depuis plusieurs années, le SFCD plaide pour une reconnaissance pleine et entière de ces préjudices. Cette future loi constitue donc pour lui « une opportunité majeure de mettre fin à cette inégalité ». Il demande que les soins dentaires, y compris prothétiques, soient explicitement intégrés à la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.
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