Bien aborder un contrôle fiscal

Avocats, experts-comptables, chefs d’entreprise sont unanimes : un contrôle fiscal est toujours une épreuve délicate à mener. Pour autant, même si les redressements sont en hausse (+ 18 % en 2015), ils ne sont pas une fatalité. Ainsi, une entreprise qui tient parfaitement à jour sa comptabilité et s’acquitte régulièrement de ses taxes n’a pas beaucoup à craindre d’une telle procédure. Mais avant que le résultat se solde par une absence de redressement, à tout le moins une taxation minimale, il faudra s’armer de patience et se faire accompagner par un professionnel, car les agents du Fisc ne laissent rien passer.
 
Et argumenter est souvent difficile… Voici quelques conseils pour passer sans trop de difficultés cette épreuve.
 

Répondre aux demandes de l’administration fiscale et être présent

Un contrôle fiscal débute toujours par la réception d’un courrier : un avis de vérification de comptabilité. Inutile de reculer, il faut au contraire aller de l’avant et s’organiser. « L’avis de vérification ne marque pas le véritable point de départ du contrôle. Celui-ci ne débute en effet que lorsque vous remettez à l’agent du Fisc le fichier des écritures comptables. Pour autant, il faut dès réception de cet avis se rapprocher de son expert-comptable afin de constituer ledit fichier et ainsi être prêt à recevoir le contrôleur. Il est par ailleurs indispensable d’être présent pour le premier rendez-vous avec le représentant de l’administration fiscale. Cette première rencontre assez informelle, d’à peine une heure, permet de remettre le fichier des écritures comptables à l’administration fiscale, mais aussi et surtout de décrire les conditions d’exercice de son activité », explique Maître Steve Jakubowski, avocat au sein du cabinet Avocats Picovschi.
 
À l’issue de ce premier rendez-vous, d’autres peuvent être fixés. Ils serviront à remettre au vérificateur les documents comptables qu’il exige (par exemple les factures, les notes de frais, etc.). Là encore, dès lors que le contrôleur demande des documents, il faut se hâter de les réunir. En revanche, le dirigeant n’est pas tenu d’assister à tous les rendez-vous, il peut se faire représenter, ou assister, par son expert-comptable ou son avocat. « Si la présence du chef d’entreprise n’est pas obligatoire tout au long des mois durant lesquels se déroule le contrôle fiscal, elle est impérative lors du dernier rendez-vous, dit réunion de synthèse, car c’est là que le vérificateur fait part des éventuels redressements qu’il entend demander », précise Maître Steve Jakubowski.
 

Ne pas hésiter à argumenter, voire à contester

Si l’administration est une machine sans pitié et ses représentants parfaitement aiguisés à l’art de mettre le doigt sur les irrégularités, il n’en reste pas moins que vous pouvez défendre les arbitrages et/ou pratiques que vous avez pu faire. « La réunion de synthèse est justement là pour apporter des éclaircissements aux redressements envisagés par le vérificateur. Il ne faut donc pas hésiter à prendre la parole pour justifier vos choix, mais, pour cela, il vaut mieux se faire assister de son expert-comptable qui apportera des arguments souvent plus techniques et complémentaires aux vôtres », estime l’avocat. Au terme de cette procédure de contrôle, la bonne surprise peut venir sous la forme d’un avis d’absence de redressement. Dans le cas contraire, il vous sera adressé une « proposition de rectification ». Si vous estimez qu’elle est injuste, il reste la contestation. Celle-ci peut s’exercer dès lors que vous recevez « la proposition de rectification ».
 
Et là encore, il ne faut pas trop tarder, car les écrits de l’administration sont trompeurs… « La proposition de rectification peut parfois comporter différentes notifications, notamment une taxation d’office et une procédure de rectification contradictoire. On ne répond pas à ces injonctions de la même façon, mais il est souvent compliqué de différencier les recours que l’on peut exercer. Ils sont au nombre de trois et ils doivent se faire dans des délais précis », résume Maître Steve Jakubowski. Dans tous les cas, plus on avance dans le contrôle, plus les informations demandées par le vérificateur sont précises, voire insidieuses…
 
Les réponses doivent donc être très claires et étayées d’éléments comptables. Et il convient, tout au long de la procédure, de garder son calme, de rester courtois et d’éviter les mensonges, car l’administration dispose de beaucoup de moyens pour vérifier vos allégations. Enfin, rien ne sert de se livrer à un exercice d’intimidation avec le vérificateur. Il a accès à tous les documents concernant l’entreprise et la détermination de son résultat. Il peut regarder tous les documents et pièces comptables, mais aussi les livres et registres et autres contrats. Il est donc préférable de lui simplifier la tâche en lui fournissant en temps et en heure les documents qu’il demande et en l’installant aussi convenablement que possible au sein de vos locaux. Sans en faire trop non plus…

La durée d’un contrôle fiscal : variable, mais rarement en dessous de 3 à 4 mois

Le champ du contrôle fiscal : les trois dernières années d’exercice, attention, les contrôles qui se déroulent sur le dernier semestre sont souvent plus rapides (mais pas moins positifs pour le contrôlé), car le Fisc sait qu’il n’a que quelques mois pour vérifier la comptabilité de l’année N-3.
Les éléments les plus contrôlés : variables, mais pour les cabinets dentaires, le Fisc surveille surtout les frais de déplacements, les invitations, les cadeaux, les indemnités kilométriques et le chiffre d’affaires qui doit impérativement être au moins égal au SNIR (système national inter-régime) sous peine de s’exposer à un redressement quasi impossible à contester.
 
Les recours : une taxation d’office peut être contestée sous 30 jours
Une procédure de redressement contradictoire peut être contestée d’abord en adressant, sous 30 jours après sa réception, un courrier demandant à exercer le délai de 30 jours pour répondre. Ensuite en apportant sous 30 jours des éléments de nature à justifier ce qui est reproché (par exemple une attestation d’une personne confirmant que son invitation à déjeuner était bien professionnelle). Après analyse des réponses, l’administration envoie une réponse aux observations du contribuable qui peut, elle aussi, être contestée par la voie de trois niveaux successifs de recours.