De nouvelles obligations d’information aux patients

Un arrêté du 30 mai 2018 publié au Journal officiel du 8 juin précise le contenu et les modalités de délivrance d’informations aux patients et complète les dispositions relatives à l’information sur les prix. Les informations listées ci-dessous s’affichent de façon « lisible et visible, sur un même support, dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ». Aucune précision n’est apportée sur le format, la typographie ou la couleur.
 
Sont ainsi notamment obligatoires :
• L’affichage de la phrase suivante : « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
• L’indication du conventionnement sur les plaques professionnelles lors d’une installation ou d’une modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne.
• L’affichage portant mention du conventionnement et invitant le patient à consulter l’annuaire santé du site www.ameli.fr pour toute information complémentaire.
• Pour les cabinets pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention : « Votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués. »
• Pour ceux qui pratiquent des dépassements d’honoraires : « Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la Sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »
• Pour les prestations hors convention : « Votre chirurgien-dentiste doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la Sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. »
• Pour tous les chirurgiens-dentistes, l’affichage des montants des honoraires pratiqués ainsi que la base de remboursement par la Sécurité sociale, de la consultation et « d’au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et/ou d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ». L’Ordre des chirurgiens-dentistes a publié le 2 août dernier sur son site Internet trois modèles d’affiche à imprimer et compléter en fonction des tarifs et spécificités du cabinet. L’institution rappelle qu’il s’agit d’une obligation. La DGCCRF devrait pratiquer des contrôles « pédagogiques » pendant quelques mois avant des sanctions en cas de manquement (3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale).