Qu’est-ce qu’un dépassement exceptionnel ?
La 3e catégorie d’actes, dits opposables, sont ceux obligatoirement facturés au tarif de la convention. Le dépassement de ce tarif est interdit, sauf exceptions !
Le texte conventionnel précise ces exceptions (article 26-3 de la convention de 2018 et article 18-3 de la convention de 2023) : « Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical (DE). Il ne peut notamment pas être utilisé pour des motifs liés à une tranche horaire définie arbitrairement par le praticien, au coût de fonctionnement du cabinet, à des raisons propres au praticien ».
Le dépassement sans devis est-il possible ?
Un dépassement justifié, quelle que soit sa nature (entente directe, exceptionnel, etc.), peut en effet bénéficier d’une information orale et d’un consentement oral du patient, sans recourir à un devis imprimé, signé par le patient, si le montant de ce dépassement est inférieur à 70 €.
La même règle s’applique aux actes non remboursables (NPC et HN) : si le montant des honoraires ne dépasse pas 70 €, il n’y a pas d’obligation de devis écrit et signé par le patient (voir encadré).
Le dépassement avec devis
La présentation du devis est un moment clé : transparence et clarté sont les maîtres-mots. Les explications détaillées permettent de prévenir les incompréhensions et les conflits et d’aboutir à un réel consentement éclairé que le patient manifeste en signant le devis.
Il est possible de réaliser des dépassements pour les patients bénéficiaires de la C2S également. Un devis conventionnel et une information détaillée doivent être délivrés au patient dans les mêmes conditions que pour n’importe quel autre patient.
NPC signifie actes non pris en charge par l’Assurance maladie et qui sont néanmoins listé dans la CCAM : le devis mentionne le code CCAM…
