Formalités administratives : la fin définitive du papier

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« Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises n’ont plus la possibilité de recourir au papier pour leurs formalités administratives, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels », signale l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) le 26 octobre.

En principe, depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent être obligatoirement accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique, sur le site gouvernemental www.formalites.entreprises.gouv.fr.

« Mais des dysfonctionnements avaient obligé le gouvernement à enclencher une procédure de secours sur infogreffe.fr permettant de déposer des formulaires au format papier auprès des greffes », relate l’UNAPL.

Désormais donc, ce n’est plus possible, et toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société et micro-entreprises), ou leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), seront tenues de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), que ce soit au moment de leur création et de leur immatriculation ou à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements de dirigeants) et lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

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