Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont parvenus, le 29 avril, à un accord sur une version commune du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le texte, dont le volume est passé de 27 articles en octobre 2025 à 155 articles, comporte plusieurs dispositions sensibles pour les secteurs de la santé et de l’assurance maladie.
Dans sa version issue de la CMP, l’article 5 revient à une rédaction proche de celle initialement portée par le gouvernement. Il prévoit une levée encadrée du secret professionnel portant sur certaines données de santé des assurés, au bénéfice des organismes complémentaires.
Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance seraient ainsi autorisés à traiter des données transmises par les professionnels de santé ou les établissements, dans le cadre de l’exécution des contrats responsables et solidaires et de la mise en œuvre du tiers payant.
Le dispositif autorise également des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires afin de renforcer la lutte contre la fraude.
Vote des deux assemblées à venir
La FSDL dénonce le 30 avril un « coup de force des complémentaires ». « Les vannes sont désormais ouvertes pour libérer l’accès aux données de santé des 68 millions de françaises et de français, déplore le syndicat. Certes, pour se donner bonne conscience les parlementaires ont adopté plusieurs amendements visant à sécuriser et flécher l’utilisation des données de santé par les complémentaires santé, mais les élus de la Nation croient-ils vraiment en leur capacité à encadrer l’activité des complémentaires santé ? (…) Le Parlement aura servi leurs intérêts ».
Le Syndicat des femmes chirurgiens‑dentistes (SFCD) est sur la même longueur d’onde : « une ligne rouge est en train d’être franchie », estime-t-il dans un communiqué du 30 avril. « L’ouverture, même encadrée, de l’accès aux données de santé pour les complémentaires n’est pas un simple ajustement technique. C’est un basculement ».
Le SFCD met en garde contre une remise en cause progressive du secret médical : « une fois le verrou levé, qui peut garantir que la logique assurantielle ne finira pas par reprendre le dessus ? ». Le syndicat rappelle que les organismes complémentaires « ne sont pas des acteurs neutres » et alerte sur le risque d’une segmentation accrue des assurés, au détriment des plus vulnérables.
La CMP a par ailleurs supprimé l’article 17, très critiqué par les syndicats médicaux, qui aurait permis d’imposer une mise sous objectifs (MSO) aux professionnels de santé libéraux. En revanche, ce mécanisme est étendu aux prescriptions des centres de santé.
D’autres dispositions renforcent les pouvoirs de contrôle de l’assurance maladie, notamment en matière de suspensions conservatoires de prestations.
Le texte doit désormais être soumis au vote des deux assemblées : le 5 mai à l’Assemblée nationale, puis le 11 mai au Sénat. En cas d’adoption conforme, la loi sera définitivement votée.
Si un rejet intervient, le gouvernement pourrait convoquer une nouvelle CMP ou, en ultime recours, faire trancher l’Assemblée nationale.
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