Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) mettent en garde contre « les conséquences délétères » de l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté à l’Assemblée nationale le 26 février (lire Id n° 9). Celui-ci autorise les organismes complémentaires à traiter des données de santé personnelles remettant en cause le secret médical.
Le syndicat estime dans un communiqué du 4 mars que l’article fragilise l’équilibre du contrôle médical aujourd’hui exercé par les praticiens‑conseils de l’Assurance maladie, « indépendants, inscrits à l’Ordre et soumis au secret médical dans le cadre d’une procédure contradictoire stricte ». Aucune garantie équivalente n’est prévue pour les complémentaires, dont le personnel médical salarié « ne présente pas le même degré d’indépendance ». Le syndicat alerte sur le risque d’analyses individualisées de l’activité des praticiens par des acteurs privés, « sans référentiels opposables ni procédure contradictoire obligatoire ». Les CDF demandent notamment la création d’un service de contrôle médical indépendant au sein des complémentaires, un encadrement strict des finalités de contrôle, l’instauration d’une procédure contradictoire obligatoire et une réduction des durées de conservation des données.
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