Guichet unique

À compter du 1^er janvier prochain, les formalités des entreprises devront obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique, sur le site gouvernemental www.formalites.entreprises.gouv.fr. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société et micro-entreprises), ou leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), seront tenues de « déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie » (organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), que ce soit au moment de leur création et de leur immatriculation ou à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements de dirigeants) et lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).