Un décret du 27 octobre doit permettre aux petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie d’obtenir, d’ici au 31 décembre 2028, une aide financière pour la mise en conformité de leurs locaux aux normes d’accessibilité prévues par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Un « Fonds territorial d’accessibilité » doté de 300 millions d’euros va subventionner les équipements et travaux de mise en accessibilité des ERP qui n’ont pu réaliser ces travaux faute de moyens. Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de ces aides financières.
Celles-ci, plafonnées à 20 500 € par établissement, bénéficient en priorité aux ERP de 5éme catégorie créés avant le 20 septembre 2023, appartenant aux types M, N, O et W (nomenclatures de la sécurité incendie) : magasins de vente alimentaire, vestimentaire, les restaurants ou débits de boisson, agences bancaires, etc.
Pour les ERP de 5ème catégorie appartenant à d’autres types (J, P ,T, etc.) dont les cabinets dentaires (type U), les demandes d’aide seront traitées selon les priorités définies « par les sous-préfets référents handicap et inclusion en fonction des spécificités locales, notamment le type d’établissements recevant du public à prioriser dans le département et le ciblage géographique pertinent ».
Demandes en ligne
Jusqu’à l’ouverture des jeux Olympiques de 2024, les ERP au sein des communes accueillant les épreuves des jeux sont prioritaires (la liste de ces communes est annexée à l’arrêté du 31 octobre).
Les prises en charge concernent les travaux d’installation (rampe d’accès, agrandissement des sanitaires, suppression d’une marche, etc.), les diagnostics des conditions d’accessibilité de l’établissement (l’identification des actions de mise en accessibilité nécessaires) et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage (la liste des travaux finançables est annexée à l’arrêté du 31 octobre).
Les demandes de subventions se font en ligne sur le site internet de l’Agence de services et de paiement. L’arrêté du 31 octobre détaille les modalités de présentation et d’instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir mais aussi les modalités de versement de la subvention.
Important : aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée avant la notification de l’accusé de réception attestant de la recevabilité de la demande d’aide.
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