Le DMP accessible aux non-professionnels de santé

L’accès au DMP (dossier médical partagé) par des non-professionnels de santé est conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel mi-septembre. Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait soumis à l’institution une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L1111-17 du Code de la santé publique créé par la « Loi d’accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP). Celui-ci autorise « tout professionnel » à accéder au DMP et à l’alimenter, avec le consentement initial du patient. Le Conseil de l’Ordre reprochait notamment à cet article de permettre à des non-professionnels de santé d’accéder au DMP d’un patient, sans « prévoir de garanties suffisantes concernant le type de données accessibles ». Le Conseil constitutionnel précise que la possibilité d’accéder à certaines informations d’un DMP est réservée aux seuls professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne (membres d’une équipe de soins, possiblement non-professionnels de santé) permettant « d’améliorer la coordination des soins » et donc de poursuivre « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».