Première étape franchie avec succès ! La proposition de loi « créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire » a été adoptée à l’unanimité le 30 octobre lors de son passage devant la Commission des affaires sociales du Sénat. Prochaine étape : l’examen en séance publique du 6 novembre.
Deux changements notables ont été apportés : l’accès à ce nouveau métier sera réservé aux seuls assistants dentaires expérimentés, et les assistants dentaires membres de l’Union européenne auront la possibilité d’effectuer en France des « prestations de services ».
L’article unique de cette proposition de loi a été plusieurs fois amendé. D’abord le nom. L’« assistant en prophylaxie bucco-dentaire » initialement prévu, « trop restreint par rapport à la réalité des missions attribuées et trop abscons pour les usagers du système de santé », selon l’auteur de l’amendement adopté, devient « assistant en santé bucco-dentaire ».
Le nom même de la proposition de loi a du coup été modifié. On passe de proposition de loi « visant à libérer l’accès aux soins dentaires » à proposition de loi « créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire ».
Deuxième modification notable : cette nouvelle profession ne devient accessible qu’aux seuls assistants dentaires « qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession » (déterminée par arrêté) et qui sont titulaires « du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession ». Il s’agit, selon les sénateurs, d’assurer « une expérience pratique effective minimale et d’inscrire ainsi l’accès à cette nouvelle profession dans le cadre d’une évolution de carrière des assistants dentaires ».
Troisième nouveauté : la possibilité pour des assistants en santé bucco-dentaire, « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne » et qui « exercent légalement » leurs activités, de pouvoir, après vérification de leurs qualifications professionnelles, « exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle », c’est-à-dire devenir « prestataires de services ». Ils resteront soumis aux conditions d’exercice de la profession en France et ne pourront exercer « que sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ».
La liste des catégories d’actes que les nouveaux assistants pourront effectuer n’est pas modifiée, mais limite les « actes orthodontiques » auxquels ils peuvent concourir aux seuls actes en « prophylaxie orthodontique » pour s’assurer « que les actes de plus haute technicité soient bien réservés aux seuls praticiens », selon les sénateurs. La liste définitive des actes sera déterminée par décret.
Par ailleurs, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requise pour l’exercice de la profession d’assistant en santé bucco-dentaire devront obligatoirement s’inscrire au Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) pour « faciliter la coordination entre les différents professionnels de santé impliqués dans le parcours de soins et sécuriser davantage la prise en charge des patients ».
Enfin, l’intervention d’un assistant hors d’un cabinet ne pourra se faire qu’après la signature d’une « convention » entre le chirurgien-dentiste et la structure d’accueil fixant « les conditions d’intervention de l’assistant en santé bucco-dentaire ». Il s’agit de « sécuriser » leur activité.
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