Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) propose, dans un rapport diffusé le 9 juin, plusieurs scénarios de régulation des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes.
Ce travail s’inscrit dans la continuité du rapport d’état des lieux publié en octobre 2025 (lien). Celui-ci mettait en évidence les effets des dépassements sur les patients et le système de soins : des restes à charge élevés et imprévisibles pour les patients, une contribution aux déséquilibres territoriaux de l’offre. En 2024, les dépassements ont atteint 4,3 milliards d’euros, un montant en hausse de 5 % par an depuis 2019.
Créé en 1980 pour permettre aux praticiens du secteur 2 de fixer librement leurs tarifs, le système des honoraires libres devait rester marginal. Il est désormais la norme : 56 % des spécialistes exercent en secteur 2, contre 37 % en 2000. Parmi les jeunes installés, cette proportion atteint 74 %. Ces suppléments d’honoraires, non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, pèsent directement sur les ménages et leurs complémentaires. Ils représentent 14 % du reste à charge total des patients après remboursement, avec de fortes disparités territoriales : un patient parisien paie en moyenne quatre fois plus qu’un patient de province.
La dynamique actuelle conduit le HCAAM à prôner une intervention rapide. Car selon lui, à l’horizon 2040, si rien de change, le secteur 2 pourrait représenter 89 % des médecins spécialistes libéraux et les dépassements s’élever à plus 10 milliards d’euros chaque année.
Dépassements encadrés et prévisibles
Pour y répondre, le Haut Conseil a élaboré trois scénarios, reposant sur deux leviers principaux : garantir une offre suffisante à tarif opposable et mieux encadrer les pratiques tarifaires des médecins.
Le premier scénario propose une régulation maximale pouvant aller jusqu’à la suppression progressive des dépassements d’honoraires. Cette option passerait par la fermeture du secteur 2 aux nouvelles installations, un plafonnement progressif des dépassements et des revalorisations tarifaires. Si une mise en œuvre immédiate apparaît difficile en raison de pertes de revenus importantes pour certains spécialistes, ce scénario offrirait, à terme, une baisse significative du reste à charge et une plus grande lisibilité pour les patients.
Le deuxième scénario vise à renforcer l’offre à tarif opposable en rendant l’accès au secteur 2 plus sélectif. Il prévoirait notamment de réserver ce secteur à certains profils ou de conditionner son accès à une expérience professionnelle minimale. Ce dispositif permettrait de stabiliser le poids du secteur 2 et de limiter la progression des dépassements, sans toutefois les réduire. « Ce scénario ne rend pas le système plus lisible pour les assurés dès lors que des secteurs à tarifs distincts continueraient de coexister », constate cependant le HCAAM.
Le troisième scénario privilégie une régulation des pratiques elles-mêmes. Il introduirait des règles communes, avec un accès différé au dépassement, des plafonds par acte et une revalorisation des spécialités les moins rémunératrices. Cette approche permettrait une réduction progressive des dépassements, tout en améliorant la lisibilité du système grâce à des niveaux de tarifs plus prévisibles. « Un tel système serait plus lisible pour les assurés, avec, à terme, une offre à tarif opposable assez large et accessible, supérieure au scénario 2, et une offre avec des dépassements encadrés et prévisibles », remarque le Haut conseil.
Pas de dépassement pour les chirurgiens‑dentistes
« Les chirurgiens‑dentistes ne pratiquent pas de « dépassement » sur leurs actes », rappellent les CDF le 9 juin. En droit, un dépassement n’existe que pour des actes à tarifs réglementés explique le syndicat.
Les actes à honoraires opposables (soins conservateurs, extractions, radiologie, consultations) sont strictement encadrés : leurs tarifs sont fixés par la convention et ne peuvent pas être dépassés. Ils sont, en principe, intégralement remboursés avec le concours des complémentaires santé.
Les actes à honoraires plafonnés, principalement en prothèse depuis la réforme de 2019, obéissent également à des limites tarifaires strictes. Selon le panier de soins leur prise en charge peut être totale ou partielle, mais les praticiens ne peuvent pas dépasser ces plafonds.
Seuls certains actes à honoraires libres – notamment des soins esthétiques, l’orthodontie ou des actes hors nomenclature – font l’objet d’une entente directe avec le patient. Ce sont ces derniers qui parfois assimilés « à tort », selon le syndicat, à des dépassements.
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