Cinq projets de décret soumis vendredi 24 juillet à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) confirment les annonces du gouvernement d’un relèvement du ticket modérateur au 1er janvier 2027 sur les soins dentaires, les médicaments à service médical rendu (SMR) faible et modéré, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires (lire encadré ci-dessous).
Le projet de décret « relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires » fait passer le remboursement des soins dentaires par l’assurance maladie, déjà réduit de 10 points en 2023, de 60 % à 50 %.
Il maintient la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des soins liés aux ALD et des soins dentaires du panier « 100 % santé ». Il ne devrait entraîner aucun reste à charge pour les rendez-vous annuels « M’T dents », pour les personnes en ALD ainsi que pour les patients couverts par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Cette annonce du gouvernement visant à relever le ticket modérateur sur les soins dentaires suscite une vive opposition des représentants du monde dentaire.
« Une insulte à notre profession »
La Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) se dit « scandalisée » par un transfert progressif du financement de la santé bucco-dentaire vers les complémentaires santé. Le syndicat estime que cette mesure se traduira mécaniquement par une hausse des cotisations et pénalisera les 2,5 millions de Français dépourvus de couverture complémentaire. Il dénonce également une mesure adoptée « en douce » en période estivale et pointe les conséquences pour les praticiens confrontés aux impayés des organismes complémentaires.
Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) dénoncent lui aussi de fausses économies dissimulées par un simple transfert de charges vers les complémentaires santé. Le syndicat juge « inacceptable » l’assimilation des soins dentaires aux médicaments à SMR faible ou modéré et aux transports sanitaires. Il alerte sur un risque accru de renoncement aux soins, notamment pour les patients modestes, et demande « le retrait pur et simple du relèvement du ticket modérateur sur les soins dentaires ».
Même tonalité à l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD), pour qui « la santé bucco-dentaire ne peut pas devenir la variable d’ajustement de notre système de santé ». L’association juge que la succession des baisses de remboursement traduit un désengagement progressif de la solidarité nationale et envoie un signal « profondément contre-productif » au regard des objectifs de prévention et de vieillissement en bonne santé.
L’ Ordre « outré »
L’Union dentaire parle pour sa part d’« une faute politique » et d’« une insulte à notre profession ». Le syndicat rappelle le rôle des chirurgiens-dentistes comme professionnels de premier recours et estime incohérent de réduire la prise en charge des soins dentaires tout en affichant la prévention comme priorité nationale. Il demande le retrait du projet et l’ouverture d’un dialogue avec la profession.
De son côté, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) voit dans cette réforme une nouvelle étape de la « financiarisation des soins » au détriment de la solidarité nationale. Il redoute une aggravation des inégalités d’accès aux soins et appelle les pouvoirs publics à renoncer à ce qu’il considère comme un nouveau désengagement de l’assurance maladie.
Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes se dit enfin « outré » d’avoir été mis devant le fait accompli sans concertation préalable. Il redoute une hausse des cotisations complémentaires, une baisse du pouvoir d’achat des Français et des complications supplémentaires dans l’établissement des devis et l’information des patients sur leurs remboursements.
Médicaments, transports, franchises : les autres mesures du plan d’économies
La baisse du remboursement des soins dentaires n’est qu’un volet d’un plan plus large d’économies présenté par le gouvernement. Quatre autres postes de dépenses sont concernés par une réduction de la prise en charge de l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2027.
Le remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) faible passerait de 15 % à 5 %, tandis que celui des médicaments à SMR modéré serait réduit de 30 % à 15 %.
Les dispositifs médicaux connaîtraient eux aussi une diminution de la participation de l’assurance maladie. Le taux de remboursement passerait de 60 % à 50 %.
Pour les transports sanitaires, la fourchette de ticket modérateur serait relevée, ce qui conduirait à une baisse du taux de remboursement de 55 % à 50 %.
Doublement du plafond des franchises
Un cinquième projet de décret prévoit de doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, de 50 à 100 euros. Le nombre maximal de participations forfaitaires annuelles passerait également de 25 à 50 par assuré.
Le montant des franchises resterait lui inchangé : de 0,50 € à 1 € par boîte de médicaments et pour les actes effectués par un auxiliaire médical, et de 2 € à 4 € pour un transport sanitaire et 2 € pour les actes médicaux effectués en ville, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie.
Au total, l’exécutif table sur 2,15 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie. Le relèvement du plafond des franchises représenterait 750 millions d’euros d’économies, les mesures concernant les médicaments 300 millions d’euros et l’ensemble des autres postes, dont les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires, près de 1,1 milliard d’euros.
L’ensemble de ces dispositions doit encore être examiné par les instances de l’assurance maladie avant leur mise en œuvre.
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