Obligations de mars

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 68)
Information dentaire

Fiscales

15 mars

• Impositions mises en recouvrement en janvier 2019

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
31 mars

• Paiement de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement
Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2019, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2019, doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.

• Adhésion à une association de gestion agréée
Les contribuables souhaitant bénéficier, pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, des avantages accordés aux adhérents d’une AGA, doivent déposer une demande d’adhésion.
Pour une création en 2019, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l’activité.

Relatives aux salariés

15 mars

• Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main d’œuvre du mois de février 2019 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

• Versement à l’Urssaf
– Déclaration des salaires de février 2019 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
– Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2018 ne sont pas concernés.

• Revenus versés à des personnes non domiciliées
en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

• Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en février 2019 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 mars

• Contributions ARRCO et AGIRC
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations de janvier (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).

31 mars

Passage à l’heure d’été, à partir de 2 heures du matin, avancer d’une heure par rapport à l’horaire d’hiver.

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