Obligations fiscales et sociales de février

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Information dentaire

Fiscales

15 février
Conclusion d’un contrat de prêt en 2017

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
 
Versement d’intérêts à certains créanciers
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.
 
Impositions mises en recouvrement en décembre 2017
Paiement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.
 
Impôt sur le revenu et tiers provisionnels
Contribuables imposés en 2017, paiement au comptable chargé du recouvrement du premier tiers provisionnel.
 
Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.
 
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2018
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
 
 

28 février
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2018 (revenus de 2017). Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.
 
Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
Versement au comptable chargé du recouvrement de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6705 B.

 

Relatives aux salariés

15 février
Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de janvier 2018 sur le site www.net-entreprises.fr.
 

Versement à l’Urssaf

– Déclaration des salaires de janvier 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
– Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 ne sont pas concernés.
 
Revenus versés à des personnes non domiciliéesen France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
 

Cabinets occupant au plus 9 salariés

– Déclaration des salaires du 4e trimestre 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
– Déclaration de la pénibilité et paiement de la cotisation additionnelle selon les mêmes modalités que les cabinets occupant plus de 9 salariés.
 
Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en janvier 2018 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
 
 

25 février
Cabinets occupant plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (les cabinets ayant un effectif inférieur peuvent opter pour cette périodicité).
 

28 février

Participation à la formation professionnelle
– Versement auprès de l’OPCA PL – Actalians de la participation à la formation professionnelle sur la masse salariale de 2017.
– Versement de 1 % pour le financement des congés individuels de formation (sur les salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée).
 
Compte personnel de formation
Transmission à l’organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise permettant de calculer le crédit d’heures de formation des salariés.
 

Relatives aux praticiens

5 février

Versement des cotisations personnelles d’allocation familiales, d’assurance maladie et de la CSG-CRDS
En principe, le paiement est réalisé par prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

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