Fiscales
15 novembre
Impositions mises en recouvrement en septembre 2017
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2017
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2017
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.
30 novembre
Taxe sur les voitures de société (TVS)
Les sociétés propriétaires de voitures particulières pendant la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs devaient jusqu’à présent déclarer et acquitter la taxe annuelle le 30 novembre au plus tard. La loi 23 décembre 2016 a aligné la période d’imposition de la taxe sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018 et a également prévu que les sociétés déclareront et acquitteront la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 en janvier 2018.
Relatives aux salariés
15 novembre
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’octobre 2017 sur le site www.net-entreprises.fr.
Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires d’octobre 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF
– Versement transport.
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.
Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel
des cotisations sociales URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés
Paiement de la taxe afférente aux rémunérations versées en octobre 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2 501).
25 novembre
Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations versées en octobre 2017. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.
Relatives aux praticiens
5 novembre
Cotisations provisionnelles 2017
Prélèvement mensuel, sauf option pour un prélèvement le 20, des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS).
30 novembre
Cotisation maladie
Versement de la 3e fraction des cotisations personnelles de maladie.
Cotisations Urssaf
Exercice de l’option pour le versement trimestriel des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, afin qu’elle prenne effet au 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Les contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2016 ont la possibilité de corriger en ligne cette déclaration après réception de l’avis d’imposition.
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