Un guide, imparfait, pour la gestion des centres de santé

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 5 juillet sur le site Légifrance un « Guide relatif aux centres de santé ». Il détaille les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation des centres de santé, telles qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2018-7 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (lire Id n° 3), ainsi que du décret et de l’arrêté relatifs aux centres de santé du 27 février 2018, pris en application de l’ordonnance. Il s’agit de mieux encadrer l’activité de ces centres, notamment par des contrôles renforcés des ARS, autorisées d’ailleurs à fermer les centres en cas de manquement constatés à la qualité des soins, ou par l’actualisation annuelle du projet de santé. Mais, si le guide rappelle que, quel que soit le statut du gestionnaire, « la gestion du centre doit être non lucrative », il n’évoque pas le rôle et le statut des partenaires commerciaux du centre (formation et gestion du personnel, achats…) dont le but, lui, est bien lucratif.
 
La DGOS indique également que l’ouverture du centre de santé est subordonnée à la transmission à l’ARS d’un « engagement de conformité accompagné du projet de santé auquel est annexé le règlement de fonctionnement », ce qui pourrait s’approcher d’une autorisation d’ouverture a priori qui éviterait les déconvenues. Mais, précise le guide, si l’ARS qui relèverait, « à la lecture du projet de santé, des éléments manquants, des incohérences ou des approximations sources d’interrogations ou de doutes » doit « essayer de résoudre ces questions préalablement à l’ouverture du centre », elle « n’est pas fondée à empêcher l’ouverture d’un centre de santé » sauf non-conformité à la réglementation administrative… Enfin, le guide n’évoque pas la publicité effectuée par certains centres dentaires qui porte préjudice aux praticiens alentour. « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite », stipule pourtant le texte de l’ordonnance, ajoutant que « l’identification extérieure des centres ainsi que les modalités et les conditions d’accès aux soins sont assurées par les centres de santé », mais sans plus de précisions. On en attendait justement…
 
L’ordonnance du 12 janvier est la traduction en droit des propositions formulées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son second rapport sur Dentexia rédigé au printemps 2016, mais rendu public fin juillet 2018 seulement après que la FSDL a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le premier rapport, publié en 2016, analysait les dysfonctionnements ayant conduit au scandale Dentexia. Ce second, intitulé « Les centres de santé dentaire : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins », propose les moyens à mettre en œuvre « afin d’éviter que ne se créent à l’avenir des structures mettant en péril la qualité et la sécurité des soins des patients ». L’Igas y formule une vingtaine de propositions que l’on retrouve dans l’ordonnance et, aujourd’hui, dans ce guide. Mais l’une d’elles n’a pas été reprise. Elle pourrait pourtant empêcher bien des dérives.
 
Les inspecteurs suggéraient au gouvernement d’inclure dans son « projet d’ordonnance, la rédaction par tous les dirigeants des centres de santé d’une déclaration de liens d’intérêts, en excluant une poursuite des fonctions au sein de la structure gestionnaire lorsqu’ils ont un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire »…