Aujourd’hui, hors contrat de prévoyance, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie avant le 91ème jour d’un arrêt de travail.
La Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 votée en fin d’année dernière avait introduit un article permettant aux libéraux de disposer d’indemnités journalières sans délai de carence, pendant les 90 premiers jours. Si le principe était posé, les détails restaient à venir. C’est chose faite puisque l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a dévoilé le 6 avril l’accord qu’elle a trouvé avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales.
– Les IJ s’appliqueront, finalement avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai ;
– Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS soit 41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an ;
– Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM ;
– Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.
« Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an », indique l’UNAPL. La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales, fera l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général ».
Ces modalités doivent être reprises dans un décret publié avant le 1er juillet, date de l’entrée en vigueur de ce dispositif pour 1,3 million de professionnels libéraux.
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