Le PLFSS 2025 est de retour. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a débuté le 27 janvier l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Ce texte, qui avait provoqué la censure du gouvernement Barnier, a déjà été voté en première lecture par le Sénat le 23 janvier sans modification par rapport à la version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du 27 novembre 2024. Les dispositions concernant la profession n’ont pas été modifiées.
L’article « 17 ter » acte le dispositif « génération sans carie » prévu dans la convention dentaire en posant les principes de l’annualisation des examens bucco-dentaires (EBD) de 3 à 24 ans et de leur prise en charge à 100 %, en tiers payant intégral (donc y compris sur la part complémentaire de 40 %). Les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen seront également entièrement pris en charge, « à l’exception des inlays-onlays ainsi que des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale ». Le report du dispositif au 1ᵉʳ avril figure également dans cet article.
L’article « 16 bis D » instaure une « taxe lapins ». « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez‑vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret », indique le texte. La somme due est soit payée directement par l’assuré à l’Assurance maladie, soit prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier, soit récupérée par l’Assurance maladie sur les prestations à venir. Les professionnels de santé sont ensuite indemnisés.
L’article « 9 bis » augmente la taxe sur les boissons sucrées : 4 € (au lieu de 3,5) par hectolitre de boisson contenant moins de 5 kg de sucre par hectolitre, 21 € entre 5 et 8 kg et 35 € (au lieu de 28) au-delà de 8 kg.
L’article « 16 » vise à développer l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions « particulièrement coûteuses » et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier.
L’article « 16 bis E » prévoit également que « les conditions de modulation de la rémunération, à la hausse ou à la baisse, des professionnels de santé » se font « en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé ».
Aucun des amendements déposés devant la commission des Affaires sociales ne vient, pour l’instant, modifier ces articles.
Pour tenter d’éviter l’adoption d’une motion de censure, le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a consenti à retirer ou atténuer certaines mesures impopulaires qui figuraient dans ce texte, comme le déremboursement des consultations médicales ou le gel des pensions de retraite. L’objectif annuel de dépenses de santé a été relevé d’un milliard d’euros.
L’examen en séance publique à l’Assemblée doit avoir lieu la première semaine de février. Le PLFSS passera au Sénat pour une seconde lecture mi-février avant un ultime examen à l’Assemblée nationale.
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