Franchises médicales : le plafond annuel porté à 140 euros au 1er octobre

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°32 - 23 septembre 2026
Information dentaire

Le gouvernement a acté le relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Un décret publié au Journal officiel du 12 septembre prévoit qu’à compter du 1er octobre 2026, leur montant cumulé maximal passera de 100 à 140 euros par assuré et par an, pour les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Dans le détail, le plafond des franchises médicales sera porté de 50 à 70 euros. Le même niveau s’appliquera aux participations forfaitaires, également relevées à 70 euros. Le reste à charge maximal atteindra ainsi 140 euros par an pour les patients.

Le décret justifie cette mesure par « l’inflation cumulée depuis la création du dispositif en 2005 ». Il prévoit également un mécanisme d’indexation automatique à partir de 2028. Les plafonds seront alors réévalués chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation.

Consultations dentaires exclues

Les chirurgiens-dentistes échappent au tour de vis. Le gouvernement avait renoncé, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, à étendre les participations forfaitaires aux consultations dentaires. Mais la Cour des Comptes avait remis le sujet sur le tapis. Dans un rapport publié le 27 mai dernier, elle enjoignait le gouvernement à élargir le dispositif aux actes et consultations des chirurgiens‑dentistes (4 € avec un plafond à 100 €).

Cette hausse constitue une version atténuée du projet initial dévoilé en juillet par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Le gouvernement envisageait alors un doublement des plafonds, qui auraient atteint 200 euros par an. Face aux critiques de nombreux acteurs du système de santé et à l’opposition exprimée notamment par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), l’exécutif a finalement opté pour une revalorisation présentée comme davantage alignée sur l’évolution du coût de la vie.

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