La concurrence déloyale des centres de santé

Même avec le statut de personne morale, non chirurgien-dentiste, un centre dentaire qui appose sur ses murs une publicité beaucoup plus imposante que ce qui est autorisé par le Code de santé publique est condamnable pour concurrence déloyale vis-à-vis des praticiens libéraux.
 
C’est, en substance, ce que vient d’affirmer la Cour d’appel de Lyon, qui examinait le recours des trois syndicats dentaires départementaux (CNSD, FSDL, UD) contre le centre Dentexia de Vaulx-en-Velin. Celui-ci avait notamment apposé de larges enseignes lumineuses « La santé dentaire pour tous ». Une « signalisation particulièrement voyante, tant par la dimension des panneaux que par la couleur et l’éclairage des inscriptions, donne une apparence commerciale au local, indique la Cour qui estime que cela dépasse la simple information objective et que la mention « santé pour tous » constitue un slogan publicitaire.
 
Ces procédés favorisent l’activité des chirurgiens-dentistes employés par l’association et sont « constitutifs, comme tels, d’actes de concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé ». Chacun des trois syndicats obtient 3 000 € en dommages et intérêts et 2 000 € en frais de procédure (article 700).