Le PLFSS a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre. Voici les principales mesures à retenir.
La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) par rapport à 2017 est fixée à 2,3 %. Un taux légèrement supérieur à celui de 2017, mais inférieur au niveau de progression moyen de l’ONDAM depuis 2001.
Le respect de cet objectif nécessitera un niveau d’économies supérieur à celui de 2017, soit 4,2 milliards d’euros. Les grands postes d’économies sont prévus au titre des médicaments et produits de santé (baisses de prix, développement des génériques, baisses de prix des dispositifs médicaux) pour 1,49 milliard. Mais aussi sur la « structuration de l’offre de soins » dans les hôpitaux (optimisation des achats, mutualisation des ressources, amélioration de la performance, etc.) pour 1,46 milliard. 335 millions seront apportés par la « maîtrise médicalisée » (prescriptions…) et des baisses de tarifs en biologie, en imagerie, et sur certains actes médicaux. 240 millions seront économisés sur les transports sanitaires et les indemnités journalières (165 millions). Enfin, de multiples mesures sont prévues comme la baisse du forfait hospitalier (200 millions) ou la lutte contre la fraude (90 millions). Parmi les recettes nouvelles se trouve la hausse de la CSG de 1,7 point. En contrepartie, les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront complètement supprimées en 2018. Le texte sera examiné en commission au Sénat dès le 8 novembre. Certaines mesures intéressent plus particulièrement la profession.
• Report du règlement arbitral. L’article 44 prend acte du fait que désormais « les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral » sont régies, à partir du 1er janvier 2018, par le règlement arbitral. Néanmoins, il reporte son entrée en vigueur d’une année pour laisser se poursuivre les négociations conventionnelles en cours. La CNSD avait fait déposer un amendement pour demander la suppression du règlement arbitral, en vain.
• Report du tiers payant généralisé. L’article 44 bis rend caduque l’entrée en vigueur du tiers payant généralisé. Il est reporté sine die. Un rapport « sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre, tant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires » doit être remis par le gouvernement au Parlement avant le 31 mars 2018.
• Fin du RSI. Le Régime Social des Indépendants disparaît. à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. « Le RSI, marqué depuis l’origine par de graves dysfonctionnements qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants », selon le gouvernement, sera supprimé.
• Taxe soda. Une taxe, dont le montant varie selon le poids de sucre ajouté (de 3,5 à 5,50 e), est appliquée sur chaque hectolitre de boisson sucrée.
• Tabac. Le prix du paquet de cigarettes atteindra progressivement 10 e d’ici à la fin 2020 : 1 e de plus en mars 2018, 50 centimes en avril et novembre 2019, 50 centimes en avril 2020 et 40 centimes en novembre 2020.
• Vaccins. Onze vaccins, contre trois actuellement, seront obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2018. À la diphtérie, au tétanos et à la poliomyélite vont s’ajouter coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C.
• Cancers. Est prévue une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes âgées de 25 ans.
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