L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) qui regroupe 23 syndicats représentatifs des professions de santé libérales dont la FSDL et Les CDF « interpelle les pouvoirs publics » le 16 décembre sur les conditions de mise en place du tiers payant sur la part complémentaire dans le cadre du 100 % santé.
Depuis un an, les complémentaires santé ont l’obligation de proposer le tiers payant pour les contrats responsables et sur leurs prestations dans le cadre du 100 % santé. Pour garantir l’application de cette obligation, l’article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 adopté fin novembre, prévoit que « les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé, des établissements de santé et des centres de santé (…) des services numériques répondant à des caractéristiques définies par décret ».
Or, jusqu’ici, s’inquiète l’intersyndicale, les complémentaires ont travaillé seules sur le cahier des charges « sans concertation ni validation des organisations représentatives des professionnels de santé, utilisateurs et créateurs des factures. (…) Elles sont en train d’imposer de manière unilatérale leurs procédures en intégrant leurs normes dans les logiciels de gestion, par l’intermédiaire des éditeurs et du GIE Sesam Vitale. Les professionnels de santé se retrouvent de facto isolés et dépendants du bon vouloir des organismes de tiers payant ».
L’UNPS demande donc à être associée à l’élaboration du décret et au-delà, à rédiger une convention nationale « à déclinaison individuelle » sur la gestion du tiers payant complémentaire. Selon l’Union, les professionnels de santé doivent conserver « la liberté de choisir leur environnement et leurs outils de travail », et « lutter contre la construction, par les mutuelles, de réseaux de soins non désirés ».
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