Pas de TVA sur les actes de parodontologie

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

« L’administration fiscale exonère de TVA les actes de parodontologie », se félicite la CNSD le 27 septembre. Le syndicat, qui s’est beaucoup investi sur ce dossier depuis six ans, estime qu’avec cette décision, la profession ne perdra pas les 500 millions d’euros qu’aurait coûté l’application généralisée de la TVA.
 
Depuis 2012, Bercy considère que seuls les actes qui sont pris totalement ou partiellement en charge par l’Assurance maladie peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Avec la multiplication des contrôles du fisc et des redressements signifiés, « il devenait indispensable de présenter officiellement une demande de rescrit à l’administration fiscale, assortie d’une argumentation médicale, scientifique et technique, fondée sur les données acquises, les recommandations de bonne pratique et la Classification Commune des Actes Médicaux », explique la CNSD. Qui a donc obtenu gain de cause.
 
En juin dernier, la fourniture et la pose d’un implant dentaire était, elle aussi officiellement exonérées de TVA (lire ID n° 2

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Politique de santé

La taxe lapin, retoquée par le Conseil constitutionnel

Saisi par le groupe parlementaire de La France insoumise (LFI) après l’adoption du projet de loi de financement de la...
Politique de santé

Article réservé à nos abonnés Alerte sur la recherche clinique française !

Il y a quelques semaines à Chicago, les résultats des grands essais cliniques ont été présentés lors du congrès de...
Politique de santé

Pour améliorer la gestion des centres de santé pluriprofessionnels, l’Igas prône un modèle plus flexible

Explosion des charges d’exploitation et des charges de personnel (+ 82 % entre 2016 et 2022), baisse de productivité, déficits...
Politique de santé

Le PLFSS 2025, adopté à l’Assemblée, part au Sénat

Après l’utilisation, pour la troisième fois, de l’article 49.3 de la Constitution et le rejet d’une troisième motion de censure,...
Politique de santé

La campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 28 février

Face à la circulation active des virus de la grippe, la campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au...
Politique de santé

Un « plan d’actions » contre les violences sexistes et sexuelles en santé

Yannick Neuder, ministre, chargée de la Santé, et de l’Accès aux soins, a annoncé le 17 janvier, un « plan...