Tiers-payant au Journal officiel

Un décret paru le 5 août précise les modalités du tiers payant pour les professionnels de santé.
C’est la Carte Vitale uniquement qui sert de justificatif au patient et lui permet de bénéficier du tiers payant.
Les caisses d’assurance maladie garantissent le remboursement dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d’un euro est versée au professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie.
Dès le dixième jour ouvré, cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.