Arrêts de travail plafonnés

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°24 - 24 juin 2026
Information dentaire

Un décret publié au Journal officiel du 13 juin plafonne à 31 jours la prescription d’un arrêt de travail initial, et à 62 jours sa prolongation, sauf dérogation justifiée, à partir du 1er septembre 2026.

Le texte vient en application de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Son article 81 dispose que, lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme prescrit un arrêt de travail donnant lieu à l’octroi d’indemnités journalières (IJ), la prescription doit mentionner les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail, mais également « les motifs ». Les prescripteurs peuvent déroger à ces plafonds « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ».

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