Les réformes engagées depuis 2018 dans le champ des soins dentaires (les deux conventions dentaires de 2018-2023 et 2023-2028) « ont des effets encore incertains » dans un contexte de forte progression des dépenses et de « pilotage défaillant », selon le rapport 2026 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 27 mai. Soins conservateurs, orthodontie, MT’dents,… revue de détails.
La Cour des comptes met en évidence une hausse continue des dépenses de soins dentaires, qui atteignent 15,7 milliards d’euros en 2024. Elles ont progressé « de 3,9 % par an depuis 2018 », à un rythme supérieur à celui des soins de ville. Cette dynamique repose à la fois sur un effet prix et un effet volume, traduisant une augmentation globale de l’activité.
Cette progression ne résulte pas uniquement de facteurs structurels, mais aussi des réformes engagées. La Cour souligne que les soins prothétiques expliquent « la moitié de la progression des honoraires », tandis que les soins conservateurs en représentent 22 % et les soins orthodontiques 17 %.
Cette hausse s’accompagne d’une augmentation des honoraires des praticiens. Entre 2018 et 2024, ceux des chirurgiens-dentistes libéraux ont progressé de 20 % en moyenne. La Cour note également une incertitude sur le montant total réel des dépenses, liée aux actes non remboursables, qu’elle estime « à un niveau plus élevé » que les données disponibles.
Le financement de cette croissance a été largement pris en charge par les organismes complémentaires, devenus les premiers financeurs du secteur. Ils assument 47 % des dépenses en 2024, contre 38 % pour l’assurance maladie.
Pour la Cour, cette dynamique traduit « l’absence de régulation efficace ». Faute de dispositif de maîtrise, « les dépenses continuent à croître sans réel rééquilibrage » entre les différents types de soins. « Les objectifs poursuivis par les conventions sont trop rarement quantifiés et les engagements pris par les praticiens mal définis ».
Plus encore, « les orientations adoptées […] ne donnent pas lieu à la fixation d’objectifs quantifiés », ce qui limite la capacité de pilotage et d’évaluation des politiques mises en œuvre.
La Cour regrette également l’absence de suivi en exécution : « la direction de la sécurité sociale […] et la Cnam n’ont pas produit le suivi annuel de la contribution de chacune des mesures nouvelles », pointant un « pilotage en exécution défaillant ».
Soins conservateurs / soins prothétiques : un rééquilibrage non atteint
« La revalorisation des soins conservateurs, engagée depuis la convention nationale de 2006, aurait dû se traduire par une diminution des soins prothétiques. Ce rééquilibrage n’a pas eu lieu, ni en volume, ni en prix », constate le rapport.
Si les soins conservateurs ont progressé en volume et en valeur, avec une hausse de 18 % des actes et de 17 % des prix entre 2018 et 2024, leur part dans l’activité globale est restée stable (48 % des actes et 20 % des honoraires en 2024). La Cour en conclut que « le rééquilibrage recherché n’a pas été obtenu », en raison notamment de la croissance parallèle des autres soins, en particulier prothétiques. Car ces derniers conservent un avantage économique. La Cour souligne la « persistance d’un avantage tarifaire comparatif en faveur » des soins prothétiques, qui restent plus rémunérateurs pour les praticiens.
Le nombre d’actes prothétiques a ainsi fortement augmenté (+ 63 % de 2018 à 2024). « Le nombre moyen d’actes prothétiques par patient est passé de 2,3 en 2018 à 3,0 en 2024, dont 3,1 pour le panier sans reste à charge, 1,9 pour le panier modéré et 2,3 pour le panier libre », détaille de rapport qui s’interroge : ces progressions s’expliquent-elles seulement « par une amélioration de la prise en charge de personnes qui, auparavant, renonçaient aux soins » ou « par une préférence des chirurgiens-dentistes pour des soins prothétiques mieux rémunérés que des soins conservateurs qui auraient pu suffire » ?
Le dispositif du 100 % santé n’a pas inversé cette tendance, notent les magistrats, même si la réforme a permis d’améliorer l’accès aux soins prothétiques. Dans ce contexte, la Cour recommande de renforcer le pilotage conventionnel et d’introduire des mesures permettant un rééquilibrage effectif. Elle évoque notamment la nécessité d’ajuster la tarification des soins prothétiques et de mieux définir des objectifs quantifiés afin d’orienter les pratiques vers une prise en charge plus préventive.
M’T dents : un déploiement « précipité et laborieux »
Pour la Cour, l’annualisation du dispositif M’T dents, entrée en vigueur en 2025 pour les jeunes de 3 à 24 ans, apparaît, à ce stade, incomplète. Elle évoque un lancement « précipité et laborieux », marqué par des difficultés techniques et organisationnelles.
Le passage d’un remboursement intégral à une prise en charge partagée entre assurance maladie obligatoire (60 %) et complémentaires a nécessité une adaptation des logiciels métiers, réalisée tardivement et « sans test avant déploiement », la profession ayant été « insuffisamment accompagnée ».
Ce changement a entraîné des dysfonctionnements du tiers payant, certains praticiens refusant le double flux d’information. Entre avril et novembre 2025, 9 % des patients ont ainsi dû avancer les frais pour la part complémentaire, tandis que l’assurance maladie a supporté « à tort » la totalité du tiers payant dans 13 % des cas alors que les assurés disposaient d’une complémentaire.
« La CNAM mettra prochainement en place un traitement automatisé de récupération auprès des praticiens des indus ainsi supportés », avance la Cour.
Sur le plan quantitatif, la montée en charge reste limitée. Malgré l’élargissement de la population cible, le nombre d’examens n’a progressé que de 25 % entre avril et octobre 2025. La CNAM prévoit des taux de recours encore modestes (13,5 % en 2025, 27 % en 2027). « À la rentrée 2025, environ 5 000 praticiens n’avaient toujours pas mis en œuvre le tiers-payant avec les organismes complémentaires », souligne le rapport.
Au‑delà des difficultés de mise en œuvre, la Cour remarque que le dispositif ne corrige pas les inégalités d’accès aux soins. Les enfants issus des milieux les plus défavorisés ont jusqu’à 38 % de chances en moins de participer au programme, note-t-elle. Le risque est donc que le suivi annuel bénéficie principalement aux publics déjà les plus proches du système de soins.
Enfin, le pilotage du dispositif apparaît lacunaire. « Aucun document ne précise l’objectif du programme M’T dents tous les ans », relève la Cour, ce qui limite sa capacité d’évaluation et son inscription dans une stratégie globale de prévention.
Orthodontie : intégrer la CCAM, revaloriser certains actes
Le rapport estime que l’orthodontie constitue un « sujet non réglé » en matière d’accès aux soins dentaires. Le taux de recours atteint 21 % en France, « soit un niveau inférieur à celui observé dans les autres pays européens », où il peut atteindre 48 % en Belgique et 50 % en Allemagne.
Le reste à charge demeure significatif pour les ménages. Il s’élève à 23 % en 2023, soit « 167 € par semestre », pour des traitements pris en charge uniquement chez les patients de moins de 16 ans. La durée de remboursement est par ailleurs limitée à « six semestres de traitement et deux ans de contention ».
Au-delà des enjeux d’accès, la Cour met en lumière les limites du cadre tarifaire et réglementaire. Les actes d’orthodontie sont encore fondés sur une nomenclature ancienne : « leur description date de 1972 et s’avère lacunaire », sans précision des techniques ni des indications. Elle estime qu’il conviendrait d’utiliser la classification commune des actes médicaux (CCAM), plus détaillée, pour fixer les tarifs.
« La revalorisation de certains actes, insuffisamment pratiqués car mal remboursés, permettrait de réaliser des économies, suggèrent les sages de rue Cambon. Ce serait par exemple le cas pour les orthèses d’avancée mandibulaire, promues par la CNAM car moins onéreuses que d’autres dispositifs médicaux, ou pour les réparations des prothèses amovibles, moins coûteuses que leur remplacement ».
Sur le plan économique, la spécialité se distingue par un poids élevé des dépassements d’honoraires, qui représentent « 66 % des honoraires totaux » pour les orthodontistes.
La Cour recommande, en vue de la prochaine convention, une réforme portant sur « la pertinence des actes, [leur] nomenclature et [leur] facturation ».
Cone-Beam, antiobtiques, C2S : peut mieux faire
La Cour des comptes souligne l’efficacité limitée des actions de maîtrise des pratiques en soins dentaires, malgré plusieurs campagnes ciblées. En matière d’imagerie, 1 592 échanges confraternels ont été réalisés en 2022 auprès des praticiens recourant le plus aux radiographies volumétriques. Toutefois, le nombre de ces actes a augmenté de 46 % entre 2021 et 2024, avec des hausses atteignant 57 % dans les Hauts-de-France et 43 % en Pays de la Loire.
Concernant les antibiotiques, la situation apparaît également préoccupante. La Cour estime que 66 % des prescriptions ne sont pas justifiées. Malgré 1 993 actions de sensibilisation menées en 2023, ayant permis une baisse de 2,8 % des prescriptions entre 2022 et 2023, celles-ci sont revenues en 2024 à leur niveau initial. Les campagnes ont en outre visé une économie de 7 millions d’euros, puis 5 millions pour l’opération relancée fin 2024.
Enfin, des difficultés d’accès persistent pour certains publics. En 2024, 35 % des chirurgiens-dentistes ne prennent pas en charge les enfants de moins de six ans et 22 % refusent les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S). La Cour appelle à des sanctions face à ces pratiques.
La Cour appelle à un changement de méthode, combinant une meilleure définition des objectifs, un suivi renforcé et des outils de régulation plus contraignants.
Les cinq recommandations de la Cour des comptes
– Prévoir l’introduction d’une clause permettant d’agir en cas de dérapage de la trajectoire des dépenses de prothèses dentaires.
– Introduire les mesures nécessaires au rééquilibrage entre soins conservateurs et soins prothétiques, y compris par des baisses de tarifs.
– Renforcer, dès 2027, les restrictions à l’installation dans les zones très dotées et non prioritaires.
– Instituer, par voie législative, une obligation de transmission des informations relatives à l’ensemble des actes, y compris non remboursables.
– Réformer les règles applicables à l’orthodontie (pertinence des actes, nomenclature et facturation).
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