Un arrêté et deux décrets publiés au Journal officiel du 23 juin fixent les modalités de mise en œuvre de l’extension de la CMU contributive aux assurés jusqu’alors éligibles à l’ACS (fusion CMU-ACS), sous réserve d’acquitter une participation financière (de 8 à 30 euros) ainsi que les modalités de gestion des demandes d’ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière.
CMU contributive : textes au JO
- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°27 - 17 juillet 2019
Tarifs et plafonds CMU-C au Journal officiel
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